BAUX COMMERCIAUX & D'HABITATION · DROIT FRANÇAIS & OHADA

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commercial & habitation
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COMMENT ÇA MARCHE

3 étapes, 60 secondes

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PDF, Word ou texte collé. Bail commercial ou d'habitation, droit français ou OHADA.
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Analyse clause par clause
Les meilleurs systèmes IA identifient chaque clause illégale, abusive ou manquante. Score 0-100 et mention de risque.
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Reformulations proposées, clauses manquantes, rapport PDF téléchargeable. Prêt à négocier.
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Loi 89-462, clauses abusives nulles de plein droit, IRL, dépôt de garantie, charges récupérables, zones tendues.
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EXEMPLE DE RÉSULTAT

Un bail dangereux détecté en 60 secondes

BailAnalyzer a identifié 6 clauses illégales dans ce bail commercial parisien, dont l'utilisation de l'indice ICC abrogé et l'imputation des grosses réparations au locataire — deux infractions à la loi Pinel.

18
DANGEREUX
6 clauses illégales détectées
Indice ICC abrogé — Art. L145-34
Charges art. 606 locataire — Loi Pinel
Clause résolutoire 15 jours illégale
Délai restitution dépôt non défini
TARIFS

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